Les parlementaires français ont définitivement adopté la loi sur la réforme ferroviaire aujourd’hui. Tour Hebdo revient sur les 3 changements principaux introduits par cette nouvelle législation.
1- L’ouverture à la concurrence
C’est la raison pour laquelle les députés et sénateurs devaient urgemment voter ce texte. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en 2020 est une obligation européenne depuis décembre 2016. Les arguments avancés pour justifier la libéralisation de ce secteur sont l’amélioration de la qualité du service et une réduction des coûts — et donc une baisse du prix des billets pour le consommateur.
Dans les faits, peu de pays européens ont déjà ouvert leurs rails à la concurrence. L’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Italie offrent des expériences contrastées. Néanmoins, comme demandée par l’Europe, cette libéralisation prendra désormais effet en 2019 pour les lignes en régions (TER) et en 2020 pour les lignes à grande vitesse.
2- La fin du statut de cheminot
Il s’agit du point de friction entre le gouvernement et les syndicats de cheminots à l’origine de la grève intermittente débutée en avril. A compter du 1er janvier 2020, plus aucun recrutement au sein du groupe SNCF ne pourra se faire sous le statut de cheminot.
En revanche, toute personne embauchée sous ce statut avant 2020 le conservera, avec les droits qui y sont rattachés. Face à la colère des cheminots, des garanties sont données pour ceux qui passeraient à la concurrence afin de préserver leurs acquis (salaire, retraite…).
3- Le changement de statut du groupe SNCF
Actuellement, le groupe SNCF compte 3 EPIC : la SNCF, qui pilote l’ensemble des activités du groupe, dont celles de SNCF Mobilités, qui assure la circulation les trains et SNCF Réseau, qui gère les infrastructures du réseau (les rails, les aiguillages…). Un EPIC (entreprise publique à caractère industriel et commercial) est un régime juridique spécifique.
De droit public, il est donné à une entreprise qui gère une activité de service public. Bruxelles considère que ce statut, qui donne plus de souplesse à l’entreprise notamment pour s’endetter, ne respecte pas le droit à la concurrence. Au 1er janvier 2020, le groupe SNCF sera scindé en trois sociétés anonymes, aux capitaux publics. L’État reprendra également 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau (sur 46,6 milliards d’euros).