Saisie d'un cas par deux opérateurs de voyage par autocar la Cour fédérale administrative allemande avait demandé à la justice européenne de donner son interprétation du droit communautaire.
La Cour de justice de l'UE a jugé jeudi dans son arrêt "que le code frontières Schengen s'oppose à l'obligation de contrôle litigieuse à la charge des opérateurs de voyage par autocar vers l'Allemagne".
L'Allemagne impose en effet à tous les autocaristes assurant un service à l'intérieur de l'espace Schengen à destination de ce pays de contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant le franchissement de la frontière.
Les deux sociétés, qui ont déposé des recours, Touring Tours und Travel en Allemagne et Sociedad de Transportes en Espagne, avaient été interdites en 2014 de transporter vers l'Allemagne des ressortissants hors UE dépourvus de passeport et des titres de séjour requis, sous peine d'astreintes.
Les contrôles imposés par l'Allemagne, qui doivent de facto intervenir au moment où les passagers montent dans le bus, "constituent des vérifications à l'intérieur du territoire d'un Etat membre, qui sont interdits lorsqu'ils ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières".
Ces contrôles sont équivalents à ceux opérés par la police des frontières, note la Cour, qui conteste par ailleurs une obligation "systématique" visant toutes les lignes d'autocars transfrontalières "indépendamment du comportement des personnes concernées et de circonstances établissant un risque d'atteinte à l'ordre public".
Cette obligation de contrôle est contraire au code Schengen, conclut la Cour, qui s'oppose en conséquence aux sanctions imposées.