La procédure de réclamation en cas de destruction, perte ou retard de livraison des bagages enregistrés lors d’un transport aérien
Dans le cadre de son rapport annuel, le médiateur du tourisme et du voyage livre ses recommandations, à commencer par celle d'informer ses clients plus systèmatiquement.
RAPPEL PLUS SYSTÉMATIQUEMENT
Un certain nombre de passagers, qui ont connu une avarie ou une perte reconnue de leur bagage, ne peuvent en obtenir la réparation car ils n’ont pas respecté le formalisme de réclamation prévu par les textes.
En l’espèce, deux conventions internationales (Varsovie de 1929 et Montréal de 1999) régissent la matière et édictent les règles en matière de procédures de réclamation et de plafonds d’indemnisation.
La convention de Montréal, qui s’appliquera à la grande majorité des cas, prévoit notamment :
- La nécessité de faire un constat d’avarie
- Une réclamation écrite dans un délai de 7 jours
- L’application, à défaut d’une déclaration spéciale d’intérêt, d’un plafond d’indemnisation d’environ 1 600 €
Aussi, je préconise que dans le transport des passagers, les consommateurs soient systématiquement informés (éventuellement lors de la réservation et de façon claire et apparente) de ces dispositions essentielles.