La réponse du médiateur du tourisme et du voyage. Cas numéro 7 :
Faits et demande
Le consommateur a réservé un forfait touristique à destination de la Russie du 18 au 21 mars 2021. Il a annulé sa réservation en date du 11 janvier 2021 en raison du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.
Le consommateur a sollicité le remboursement de sa réservation.
Problématique
Le consommateur peut-il prétendre à une annulation sans frais de sa réservation à destination de la Russie en raison du conflit opposant celle-ci à l’Ukraine ?
AVIS DU MÉDIATEUR
Dans ce dossier, le médiateur a tout d’abord rappelé qu’en vertu de l’article L.211-14 du Code du tourisme, le voyageur (sous certaines conditions) peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du séjour, sans se voir appliquer par le vendeur, de frais de résolution.
Considérant, néanmoins, que ce droit n’est ouvert qu’à la condition que « des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ».
Le Médiateur a estimé que, dans le cas d’espèce, l’annulation litigieuse ne répondait pas à toutes ces conditions, dans la mesure où :
- jour de l’annulation, les frontières russes étaient ouvertes
- le conflit ayant lieu en Ukraine, la Russie n’en était, de ce fait, pas impactée et les prestations à destination pouvaient être fournies.
Au vu de ces constatations de droit et de fait, il n’a pas été préconisé l’annulation sans frais de la réservation.