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La réponse du médiateur du tourisme et du voyage. Cas numéro 4 :
Faits et demande
Un consommateur a acheté auprès d’une agence de voyages, une croisière, qui a été annulée 38 jours avant le départ, par le professionnel en raison de mauvaises conditions météorologiques.
La croisière a été intégralement remboursée, mais le consommateur a sollicité en plus une indemnité au visa de l’article R.211-10 du Code du tourisme.
Problématique
Le consommateur est-il en droit de demander (en plus du remboursement) une indemnité à la suite de l’annulation de sa croisière par le professionnel du fait de mauvaises conditions météorologiques ?
AVIS DU MÉDIATEUR
Considérant, tout d’abord, que conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, le professionnel, qui résout un contrat, doit rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués.
Considérant, ensuite, que le professionnel est également tenu, en vertu de l’article R.211-10 du Code du tourisme, de verser au voyageur une indemnisation au moins égale à la pénalité, que ce dernier aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Cependant, en vertu de l’article L.211-16 du Code du tourisme, le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsque l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Selon la jurisprudence, de mauvaises conditions météorologiques constituent des circonstances exceptionnelles et inévitables (Civ. 1re, 8 mars 2021,n°10-25.913).
Le Médiateur a estimé qu’en l’espèce, la croisière a été annulée en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables exonérant le professionnel de sa responsabilité.
Au vu de ces constatations de droit et de fait, il n’a pas été préconisé le versement de l’indemnité prévue par l’articleR.211-10 du Code du tourisme.
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