La réponse du médiateur du tourisme et du voyage. Cas numéro 6 :
Faits et demande
Le consommateur souhaitait réserver un hébergement auprès d’un hôtelier pour une arrivée le 13 juin 2023. Après validation de sa commande et paiement, le consommateur constate que sa confirmation de réservation prévoit une arrivée le 3 juillet 2023.
Il a sollicité le remboursement de sa réservation (contractuellement non-remboursable) invoquant une erreur de la part du professionnel.
Problématique
Le consommateur peut-il se prévaloir d’une erreur dans la validation des dates pour demander l’annulation sans frais de sa réservation ?
AVIS DU MÉDIATEUR
Considérant, que : en cas d’annulation de la réservation par le consommateur, les conditions de résolution contractuellement prévues sont applicables.
- la réservation étant non-remboursable, le consommateur ne pouvait, en principe, prétendre à un remboursement.
- le consommateur a ici, effectué seul sa réservation sur le site internet du professionnel, sans aucune autre intervention humaine.
- en vertu de l’article 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de prouver les faits qu’il allègue.
- tous les documents à la disposition du Médiateur indiquaient uniquement une réservation effectuée pour une arrivée le3 juillet 2023, et le consommateur n’a pas apporté la preuve d’une erreur du professionnel ni d’un dysfonctionnement de son site internet.
Le Médiateur a donc estimé que l’erreur dans les dates sélectionnées ne pouvait manifestement pas être imputable au professionnel.
Au vu de ces constatations de droit et de fait, il n’a pas été préconisé le remboursement de la réservation.