Quelle est la responsabilité du professionnel en cas de no show pour non passage du bus ? La réponse du médiateur du tourisme et du voyage. Cas numéro 8 :
Faits et demande
Le consommateur a acheté auprès de la compagnie aérienne dans un même contrat, un transport en train Bruxelles-Paris et un transport aérien Paris-Seattle. Le consommateur décide, en raison du retard de son train, de se rendre directement par ses propres moyens à l’aéroport de Paris Charles De Gaulle pour prendre son vol à destination de Seattle.
La compagnie aérienne refuse de le laisser embarquer car ce dernier aurait dû se rendre au comptoir d’enregistrement de la compagnie pour signaler sa situation et s’acquitter d’un supplément tarifaire d’un montant de 500 € afin de modifier son billet.
Le consommateur sollicite le remboursement intégral de son billet d’avion et une indemnisation.
Problématique
La compagnie aérienne peut-elle imposer au voyageur l’obligation d’utiliser la totalité de ses billets dans un ordre chronologique et lui appliquer, en cas de non-respect, un réajustement tarifaire ?
AVIS DU MÉDIATEUR
Le Médiateur considère que cette pratique ne peut être valide que si :
1. Elle est explicitement prévue par les Conditions Générales de Transport de la Compagnie aérienne.
2. Elle a fait l’objet d’une information préalable et d’une acceptation explicite du consommateur au moment de la validation de sa commande.
3. Une information (la plus précise possible) sur le montant et les modalités du réajustement applicable, soit communiquée au client.
Quelle est la responsabilité du professionnel en cas de no show pour non passage du bus
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