Comment garantir la conformité juridique de vos offres d’emploi ?
Les fiches conseils du recrutement…. Fiche conseils No 12
Dans un secteur touristique, recruter efficacement et en toute légalité est un enjeu clé. Aujourd’hui, nous vous proposons un focus complet sur la conformité juridique de vos offres d’emploi. Car, en tant que professionnel du tourisme, il est essentiel d’attirer des talents sans risquer de tomber dans l’illégalité. Voici un tour d’horizon des principaux points à surveiller pour sécuriser vos recrutements.
1. La lutte contre les discriminations : une priorité légale et éthique
Les discriminations sont strictement interdites à toutes les étapes du processus de recrutement, et cela débute dès la rédaction de vos annonces. Saviez-vous que 25 % des candidats ont déjà ressenti des discriminations rien qu’en lisant des offres d’emploi ? Il est donc crucial d’identifier et d’éliminer toute formulation inappropriée.
Voici quatre types de discriminations fréquemment relevées dans les annonces :
L’âge : Évitez des formulations comme « job étudiant », « équipe jeune et dynamique » ou la mention d’une « expérience maximum ».
Le genre : Ne négligez pas l’utilisation du double genre h/f après l’intitulé de poste et bannissez les intitulés genrés comme « hôtesse » ou « vendeuse ».
L’origine : Les formules du type « natif anglais » ou « de nationalité française » sont à proscrire.
Les diplômes : Ne mentionnez que les diplômes réellement nécessaires et évitez d’exiger par la suite, un diplôme non mentionné dans l’annonce.
Pour mémoire, voici quelques-uns des 20 critères de discrimination interdits par la loi :
- L’âge
- Le sexe
- L’origine
- Le handicap
- L’orientation sexuelle
- Le patronyme
- Les caractéristiques génétiques
- L’état de santé
- La grossesse
- L’activité syndicale
- L’opinion politique
- La religion
- L’appartenance à une ethnie, une race ou une nation
- L’apparence physique
- La situation familiale
- Les mœurs
- L’identité sexuelle
- Le lieu de résidence
2. Le contrat proposé : attention aux mentions trompeuses
Une erreur classique concerne la présentation de l’évolution du contrat. En tourisme, vous pourriez être tenté de mentionner l’éventualité d’un CDI après un CDD, pourtant, cette pratique est généralement illégale dans une annonce.
À éviter absolument :
- « CDI possible à l’issue d’un CDD »
- « CDD transformable en CDI »
- « Mission intérim suivie d’un CDI »
Le CDI pourra bien sûr être envisagé par la suite, mais seulement après l’embauche effective du candidat ou de la candidate en CDD et non dès l’annonce.
3. Autres mentions strictement interdites
Certaines pratiques sont encore rencontrées, bien qu’illégales :
- Demander des frais de dossier pour postuler,
- Obliger le candidat à passer par un site payant,
- Fournir un numéro surtaxé (0820, 0899…).
4. Quelle langue pour vos offres d’emploi ?
Quand la l’offre d’emploi est publiée en France, les employeurs français et étranger doivent toujours rédiger les offres en français, même pour des postes à l’étranger.
Exceptions :
- Si vous êtes un employeur étranger proposant un poste hors de France.
- Pour des offres publiées dans des médias étrangers ou en région frontalière,
5. Attention aux fausses informations ou informations trompeuses
La transparence est une obligation légale et morale. Vous devez être le plus clair possible dans la rédaction de votre annonce.
Voici quelques exemples :
L’existence ou la disponibilité du poste. Ce que vous proposez doit être réel.
L’origine de l’offre. Le candidat ne doit pas penser qu’il postule pour une société alors qu’il s’agit d’un poste chez un sous-traitant.
La nature et la description de l’emploi. Ce que vous proposez doit correspondre à la réalité. Cela vous évitera également des départs en période d’essai.
La rémunération et les avantages annexes. Ce que vous indiquez ne doit pas être différent par la suite.
Indiquer le lieu du travail est une obligation. Vous devez indiquer l’adresse précise du poste. Pour un commercial, vous pouvez indiquer l’adresse à laquelle il sera rattaché et le secteur dans lequel il évoluera.
6. Tests et évaluations : encadrer leur usage
Dans le recrutement les tests ou questionnaires sont souvent utilisés pour mesurer l’aptitude des candidats. Toutefois :
- Le candidat doit en être informé en amont,
- Les résultats doivent être confidentiels et communiqués sur demande,
- Ces outils doivent être pertinents pour le poste concerné,
- Enfin, pensez à consulter le CSE avant toute mise en place ou modification de ces dispositifs.
7. Les risques encourus
Une non-conformité peut coûter cher à votre établissement. Publier une offre illégale peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. Pire encore, une interdiction d’exercer une activité commerciale peut être prononcée.
Ainsi s’achève cette 12ème fiche conseils de notre série dédiée à la rédaction de vos offres d’emploi. Le monde du tourisme est exigeant, mais en respectant ces règles, vous protégerez à la fois votre image, vos recrutements et vos responsabilités juridiques.
Bonne continuation et bon recrutement
À propos de On commence lundi
Depuis bientôt 10 ans, On commence lundi se positionne comme l’unique site d'emploi en France qui regroupe tous les secteurs du tourisme et qui ne propose que des offres d’emploi du tourisme dans les secteurs suivants : voyage, événementiel, hôtellerie & restauration, transport et loisirs. https://oncommencelundi.com/ À travers son partenariat avec les principaux acteurs de ces domaines, On commence lundi propose des offres d’emploi adaptées et ciblées pour aider les entreprises à recruter efficacement, tout en facilitant la recherche d’emploi des candidats.
Une approche unique pour un secteur dynamique
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