Alors que la France vit au rythme de la grève intermittente à la SNCF, le Parlement européen met à son ordre du jour une proposition de la Commission européenne concernant les compensations financières en cas de retard ou d'annulation de trains. Voici ce qui pourrait changer !
Si vos clients prennent le train, prenez quelques minutes pour les informer sur leurs droits. Depuis 2009, l'Union européenne a instauré une compensation financière si leur train arrive à destination avec une heure ou plus de retard. Les indemnités sont fixées à 25% du prix du billet à partir d'une heure et 50% après deux heures. Les passagers ont également droit à des boissons et des repas, selon l'importance du retard, et leur hébergement est pris en charge par le transporteur si jamais ils doivent passer une nuit sur place.
En France, le système est en vigueur depuis 2014 avec un barème encore plus favorable aux passagers : le seuil de déclenchement des indemnités est fixé à 30 minutes. Depuis le 1er décembre 2016, la "garantie ponctualité G30" a d'ailleurs été étendue et s'applique quelle que soit la cause du retard sur les trains TGV, TGV Lyria, TGV/ICE, SVI, Renfe-SNCF et Intercités.
Une législation actuellement respectée par 5 États
Mais la Commission européenne souhaite aujourd'hui aller plus loin avec une mise à jour de son texte, actuellement à l'étude par le Parlement européen. Bruxelles constate en effet que la réglementation n'est pour l'heure respectée dans son intégralité que par 5 États, la Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie. "Les autres États membres ont instauré divers degrés d'exemptions, ce qui prive dans une large mesure les voyageurs de leurs droits", déplore la Commission européenne, qui entend donc parvenir à une application uniforme des règles. "Les services intérieurs et transfrontaliers longue distance au niveau urbain, suburbain et régional ne pourront plus déroger aux règles qui protègent les droits des usagers", explique la Commission européenne.
Autres évolutions attendues : les droits des voyageurs devront être inscrits sur les billets, afin de garantir une meilleure information, et le traitement des réclamations devra faire l'objet d'un cadre précis en matière de délais et de procédures. La Commission veut aussi ajouter une clause de "force majeure" pour exempter les transporteurs en cas de catastrophe naturelle ou de tout autre événement imprévisible.
Le Parlement encore plus favorable aux voyageurs
La Commission européenne plaide enfin pour un renforcement des droits des personnes handicapées. "Un droit à l'assistance pour tous les services doit être accordé, ainsi qu'une compensation intégrale pour l'absence ou la maintenance d'équipements de mobilité", affirme la Commission européenne, qui poursuit : "Des informations pertinentes doivent être fournies dans des formats accessibles et le personnel ferroviaire doit suivre des formations de sensibilisation au handicap."
Avant d'entrer en vigueur, le texte doit d'abord être adopté par le Parlement européen puis le Conseil de l'Europe. Or, le Parlement pourrait bien durcir les choses. Le Parti populaire européen, qui regroupe les partis de droite, plaide pour un doublement des indemnités, soit 25% du prix du billet remboursé à partir de 30 minutes de retard et 100% après deux heures. Les trains locaux et régionaux, notamment le Transilien en France, pourraient eux aussi faire partie du débat tout comme une remise en question de l'exemption en cas de force majeure. Les nouvelles règles risquent d'être chahutées avant de voir le bout du tunnel !