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Dossier spécial

Entretien Nicolas Godfroy Juriste de l’UFC-Que Choisir - « Nous appuyons une affaire en cassation »


Publié le : 15.04.2011 I Dernière Mise à jour : 15.04.2011
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« Nous appuyons une affaire en cassation » I Crédit photo V. Dennemont

Auteur

  • V. Dennemont

Si la force majeure exclut l’indemnisation, l’association a bien l’intention d’obtenir une jurisprudence favorable au client en matière de remboursement et d’assistance.

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