Les représentants du CAI et du GATF ont été reçus à nouveau par le ministère des PME jeudi 11 février en présence d’un représentant du ministère des Transports.
Aucune « annonce » particulière concernant le TRV (Transport routier de voyageurs) Tourisme ne s’est produite depuis que le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 a été publié, relatif « au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».
Fonds de solidarité
La reconduction du fonds de solidarité en janvier était annoncée. L'échéance du 30 juin 2021 semble être une perspective réaliste concernant le maintien du dispositif, aucune reprise réelle de l’activité liée au tourisme n’est attendue avant 2022.
Chômage partiel
La prolongation de la prise en charge du chômage à 100 % au-delà du 28 février et jusqu’au 30 juin 2021 est une revendication claire et affirmée du CAI que le CAI a martelée. Pour autant, il y a nécessité d’évaluer la réalité des charges fixes à une moyenne de 40 % du CA (à ne pas confondre avec le dispositif de 70 % des « coûts fixes »), comme l’illustre l’étude chiffrée transmise au ministère des PME.
Le CAI attend beaucoup de la part du gouvernement qui travaille à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux « plus petites structures qui ne feraient pas 1 M€ de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes ». Or, à ce jour, le secteur d’activité du TRV Tourisme n’est jamais cité parmi les secteurs potentiellement bénéficiaires ?
Financement des crédits
La reprise des échéances de financement des véhicules à partir du mois de mars doit être considérée comme une composante des coûts fixes des TPE et PME du TRV Tourisme. Nous avons signalé de très nombreux refus des banques « captives » des constructeurs d’autocars qui bloquent les reports d’échéances à de nombreux dirigeants en se dédouanant indûment des injonctions gouvernementales. Cela fragilise considérablement de nombreuses TPE et PME !
L’incapacité des entreprises du TRV Tourisme à commencer de rembourser les premiers PGE à partir du mois de mars est communément admise et, si le report d’une année supplémentaire est désormais acquis, la question de la dette est à l’étude à Bercy, comme à Bruxelles.
Capitaux propres
Une inquiétude persiste chez les dirigeants quant à l’évolution de leurs capitaux propres, leurs cautions personnelles et le renouvellement de la capacité financière de leurs entreprises.
Pour les congés payés, il est acté que l’aide exceptionnelle a été prolongé par décret et peut être demandée pour 10 jours pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.
Une condition supplémentaire existe pour les employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en activité partielle durant cette période (décret 2021-44 du 20/01/201-JO du 21, texte 26).
Assurances
Concernant la négociation avec les assureurs, même si un accord a été trouvé avec AXA, son application est parfois aléatoire et un prochain échange est programmé début mars avec le directeur flotte de cette compagnie. Le CAI recense actuellement tous les cas précis pour établir une synthèse.
Pour ce qui concerne les autres assureurs et la Fédération Française des Assurances, peu d’avancées concrètes sont constatées à ce jour, ce qui est déplorable et ce, malgré « l’ultimatum aux assurances de Bruno Le Maire » du 7 décembre 2020.
Transition énergétique
L’échange avec le ministère des transports relatif au thème de la transition énergétique a permis d’établir deux constats :
- Les entreprises du TRV Tourisme ne sont pas bénéficiaires des subventions à l’achat du gouvernement faute d’offres adaptées à leur activité tourisme de la part des constructeurs d’autocars. De plus, la vision « tronquée » du caractère émissif des véhicules aux normes Euro 6 interdira prochainement l’accès aux grandes métropoles aux autocars « conventionnels ».
- Le ministère des transports ne considère pas les porte-paroles du Collectif des Autocaristes Indépendants comme représentatifs au sens juridique et administratif. Ceux-ci ont donc annoncé la structuration du CAI dans la perspective, à terme, d’une représentativité officielle et progressive.
En effet, les porte-paroles du CAI n’ignorent rien des enjeux relatifs à la mesure de la représentativité patronale 2020 (mesurée tous les 4 ans) et l’échéance du 28 février 2021 pour le dépôt des dossiers de candidatures par branche.
Le ministre Alain GRISET, très présent sur le terrain auprès des entreprises, est régulièrement invité à visiter une PME du TRV Tourisme totalement à l’arrêt depuis bientôt un an.
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