La Loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social a été adopté le mercredi 15 novembre 2023. La FNAM avait apporté son soutien
Depuis le mois de septembre 2022, le transport aérien français a connu plus d’une quarantaine de journées de grèves des ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne (ICNA). Les conséquences de ces grèves dites de « solidarité » sur les passagers et l’activité des compagnies aériennes françaises comme étrangères ont été très significatives. Le coût des annulations pour les exploitants a ainsi été estimé à 8 millions d'euros par jour en moyenne et le coût des retards à 6 millions d'euros supplémentaires par jour (source Eurocontrol).
Les compagnies aériennes basées en France, et leurs passagers, qui sont les plus touchés par ces mouvements de grève demandent depuis des années déjà la mise en place par l’Etat d’un dispositif garantissant une meilleure prévisibilité pour les passagers sous la forme d’une obligation pour les contrôleurs aériens de déclaration individuelle d’intention de faire grève au minimum 48h avant le début du conflit.
La FNAM a ainsi apporté son soutien à la proposition de Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social présentée par le Sénateur Vincent Capo-Canellas et appuyée par le gouvernement.
La FNAM et ses adhérents se félicitent en conséquence de l’adoption le mercredi 15 novembre 2023 à l’Assemblée nationale, après son adoption avant l’été au Sénat, d’une proposition de Loi mettant en place un dispositif qu’elles réclament depuis des années et seul susceptible de garantir une meilleure prévisibilité indispensable tant pour les compagnies que les passagers.